Note marginale :Délégation des attributions
9 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser un agent ou un mandataire ou une catégorie d’agents ou de mandataires à exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.
- 1997, ch. 36, art. 9
- 2005, ch. 38, art. 142 et 145
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005