Aller au contenu

Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 3 — Exonération de droits › Section 2 — Importation sans le paiement intégral des droits

Report des droits

Article 94

Note marginale :Définition de droits de douane

  • 1997, ch. 36, art. 94
  • 2001, ch. 28, art. 42
  • 2002, ch. 19, art. 9 et 21, ch. 22, art. 351
  • 2011, ch. 24, art. 131
  • 2017, ch. 6, art. 101
  • 2021, ch. 1, art. 41
  • 2022, ch. 10, art. 161
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 161, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.