Note marginale :Définition de droits de douane
94 (1) Aux articles 95, 96, 98.1 et 98.2, droits de douane s’entend des droits de douane imposés en application de la partie 2, à l’exclusion :
Note marginale :Précision
(2) Il est entendu que, aux articles 95, 96, 98.1 et 98.2, droits de douane ne comprend pas les droits ou taxes perçus ou imposés sur les marchandises importées en application de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, de la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.
- 1997, ch. 36, art. 94
- 2001, ch. 28, art. 42
- 2002, ch. 19, art. 9 et 21, ch. 22, art. 351
- 2011, ch. 24, art. 131
- 2017, ch. 6, art. 101
- 2021, ch. 1, art. 41
- 2022, ch. 10, art. 161
Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 161, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2022