Note marginale :Lois fédérales
18 Sont admises d’office les lois fédérales, d’intérêt public ou privé, sans que ces lois soient spécialement plaidées.
- S.R., ch. E-10, art. 18
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
Partie I
Admission d’office
Note marginale :Lois fédérales
18 Sont admises d’office les lois fédérales, d’intérêt public ou privé, sans que ces lois soient spécialement plaidées.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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