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Loi sur la preuve au Canada

L.R.C. (1985), ch. C-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I

Preuve documentaire

Article 20

Note marginale :Proclamations impériales, etc.

 Les proclamations, décrets, traités, ordonnances, arrêtés, mandats, licences, certificats, règles, règlements ou autres pièces officielles, lois ou documents impériaux peuvent être prouvés :

  • a) soit de la même manière qu’ils peuvent l’être devant les tribunaux en Angleterre;

  • b) soit par la production d’un exemplaire de la Gazette du Canada ou d’un volume des lois fédérales, donné comme en contenant une copie ou un avis;

  • c) soit par la production d’un exemplaire de ces documents donné comme publié par l’imprimeur de la Reine.

  • L.R. (1985), ch. C-5, art. 20
  • 2000, ch. 5, art. 53
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.