Note marginale :Décret signé par le secrétaire d’État
32 (1) Tout décret, signé par le secrétaire d’État du Canada, et donné comme ayant été écrit par ordre du gouverneur général, est admis en preuve comme étant le décret du gouverneur général.
Note marginale :Copies publiées dans la Gazette du Canada
(2) Toutes copies d’avis, d’annonces et de documents officiels et autres, publiées dans la Gazette du Canada, sont admissibles en preuve et font foi, jusqu’à preuve contraire, des originaux et de leur contenu.
- L.R. (1985), ch. C-5, art. 32
- 2000, ch. 5, art. 57
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003