Note marginale :Témoin instrumentaire
34 (1) Il n’est pas nécessaire de prouver, par le témoin instrumentaire, une pièce pour la validité de laquelle l’attestation n’est pas requise.
Note marginale :Preuve de la pièce
(2) Cette pièce peut être prouvée par admission ou autrement, tout comme si elle n’avait pas été souscrite en présence d’un témoin instrumentaire.
- S.R., ch. E-10, art. 34
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003