Note marginale :Règlements
38.16 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures qu’il estime nécessaires à l’application des articles 38 à 38.15, notamment régir les avis, certificats et fiat.
- 2001, ch. 41, art. 43
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003