Note marginale :Saisine du juge
38.32 Le juge qui entend la requête présentée en vertu des paragraphes 38.25(1) ou (2) est saisi de toutes les questions relatives à l’instance fédérale.
- 2024, ch. 16, art. 84
Version en vigueur depuis le 19 août 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
Partie I › Relations internationales et défense et sécurité nationales
Instances sécurisées de contrôle des décisions administratives
Note marginale :Saisine du juge
38.32 Le juge qui entend la requête présentée en vertu des paragraphes 38.25(1) ou (2) est saisi de toutes les questions relatives à l’instance fédérale.
Version en vigueur depuis le 19 août 2024
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