Note marginale :Rapport annuel
38.44 Le rapport annuel prévu à l’article 38.17 porte également sur l’application de l’article 38.41 au cours de l’année précédente et contient notamment le nombre de certificats délivrés au titre de cet article.
- 2024, ch. 16, art. 84
Version en vigueur depuis le 19 août 2024