Note marginale :Frais des témoins
48 Quiconque est cité en témoignage aux termes de l’article 47 a droit, pour ses dépenses, perte de temps et frais de déplacement, à l’indemnité qui est accordée dans le cas de comparution au cours d’un procès.
- S.R., ch. E-10, art. 45
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003