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Loi sur la preuve au Canada

L.R.C. (1985), ch. C-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II

Procédure

Article 48

Note marginale :Frais des témoins

 Quiconque est cité en témoignage aux termes de l’article 47 a droit, pour ses dépenses, perte de temps et frais de déplacement, à l’indemnité qui est accordée dans le cas de comparution au cours d’un procès.

  • S.R., ch. E-10, art. 45
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.