Note marginale :Témoignage de personnes ayant une déficience physique
6 (1) Le tribunal peut ordonner la mise à la disposition du témoin qui éprouve de la difficulté à communiquer en raison d’une déficience physique, des moyens de communication par lesquels il peut se faire comprendre.
Note marginale :Capacité mentale du témoin
(2) Le tribunal peut rendre la même ordonnance à l’égard du témoin qui, aux termes de l’article 16, a la capacité mentale pour témoigner mais qui éprouve de la difficulté à communiquer.
Note marginale :Enquête
(3) Le tribunal peut procéder à une enquête pour déterminer si les moyens mis à la disposition du témoin visé par le présent article sont nécessaires et fiables.
- L.R. (1985), ch. C-5, art. 6
- 1998, ch. 9, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003