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Loi sur la preuve au Canada

L.R.C. (1985), ch. C-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I

Témoins

Article 6

Note marginale :Témoignage de personnes ayant une déficience physique

  •  (1) Le tribunal peut ordonner la mise à la disposition du témoin qui éprouve de la difficulté à communiquer en raison d’une déficience physique, des moyens de communication par lesquels il peut se faire comprendre.

  • Note marginale :Capacité mentale du témoin

    (2) Le tribunal peut rendre la même ordonnance à l’égard du témoin qui, aux termes de l’article 16, a la capacité mentale pour témoigner mais qui éprouve de la difficulté à communiquer.

  • Note marginale :Enquête

    (3) Le tribunal peut procéder à une enquête pour déterminer si les moyens mis à la disposition du témoin visé par le présent article sont nécessaires et fiables.

  • L.R. (1985), ch. C-5, art. 6
  • 1998, ch. 9, art. 1
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.