Loi sur la preuve au Canada
L.R.C. (1985), ch. C-5En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
Dispositions préliminaires
art. 1
Titre abrégé
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En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
art. 1