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Loi sur la preuve au Canada

L.R.C. (1985), ch. C-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Dispositions préliminaires

art. 1

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la preuve au Canada.

  • S.R., ch. E-10, art. 1
.
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