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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie

L.C. 2026, ch. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 2

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Accord

Accord L’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, fait à Ottawa le 24 septembre 2025. (Agreement)

Comité

Comité Le Comité mixte établi aux termes de l’article 23.1 de l’Accord. (Committee)

ministre

ministre Le ministre du Commerce international. (Minister)

texte législatif fédéral

texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.