Note marginale :Indemnisation
14 Les administrateurs et les dirigeants et les employés de la Banque sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017