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Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

L.C. 2017, ch. 20, art. 403

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gestion et contrôle financier

Article 16

Note marginale :Plan d’entreprise

 La Banque soumet annuellement au ministre désigné un plan d’entreprise pour que celui-ci, avec l’agrément du ministre des Finances, en recommande l’approbation au gouverneur en conseil.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.