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Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

L.C. 2017, ch. 20, art. 403

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gestion et contrôle financier

Article 17

Note marginale :Budget de fonctionnement

  •  (1) La Banque soumet annuellement au ministre désigné le budget de fonctionnement de l’exercice suivant pour que celui-ci, avec l’agrément du ministre des Finances, en recommande l’approbation au Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Budget d’investissement

    (2) Elle soumet annuellement au ministre désigné le budget d’investissement de l’exercice suivant pour que celui-ci, avec l’agrément du ministre des Finances, en recommande l’approbation au Conseil du Trésor.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.