Note marginale :Garantie d’emprunt — limite
19 (1) La Banque ne peut consentir de garantie d’emprunt qu’en conformité avec le présent article.
Note marginale :Recommandation
(2) Elle peut recommander au ministre désigné que des garanties d’emprunt à l’égard de projets d’infrastructures soient approuvées par le ministre des Finances. Si le ministre désigné accepte la recommandation, il recommande au ministre des Finances d’approuver ces garanties d’emprunt.
Note marginale :Pouvoir de les consentir
(3) La Banque ne peut consentir de garanties d’emprunt à l’égard de tels projets qu’avec l’approbation du ministre des Finances.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017