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Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

L.C. 2017, ch. 20, art. 403

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Certains pouvoirs de la Banque

Article 20

Note marginale :Disposition inapplicable

 L’article 91 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas à la Banque ni aux filiales à cent pour cent de celle-ci.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.