Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- administrateur
administrateur Membre du conseil. (director)
- Banque
Banque La Banque de l’infrastructure du Canada constituée par le paragraphe 5(1). (Bank)
- coentreprise
coentreprise Association de personnes dont les rapports ne constituent pas une personne morale, une société de personnes ou une fiducie. (joint venture)
- conseil
conseil Le conseil d’administration de la Banque. (Board)
- filiale
filiale S’entend au sens du paragraphe 83(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques. (subsidiary)
- filiale à cent pour cent
filiale à cent pour cent S’entend au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. (wholly-owned subsidiary)
- ministre désigné
ministre désigné Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné à titre de ministre en vertu de l’article 3. (designated Minister)
- personne
personne S’entend notamment d’une fiducie, d’une société de personnes, d’une coentreprise et de l’association de personnes physiques ou de personnes morales. (person)
- premier dirigeant
premier dirigeant Le premier dirigeant de la Banque. (Chief Executive Officer)
- président
président Le président du conseil. (Chairperson)
- projets d’infrastructures
projets d’infrastructures Les projets visés à l’article 6. (infrastructure projects)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017