Note marginale :Désignation d’un ministre
3 Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Désignation et ministre de tutelle
Note marginale :Désignation d’un ministre
3 Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.