Note marginale :Ministre de tutelle
4 Le ministre désigné est le ministre de tutelle de la Banque pour l’application de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Désignation et ministre de tutelle
Note marginale :Ministre de tutelle
4 Le ministre désigné est le ministre de tutelle de la Banque pour l’application de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017
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