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Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

L.C. 2017, ch. 20, art. 403

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Désignation et ministre de tutelle

Article 4

Note marginale :Ministre de tutelle

 Le ministre désigné est le ministre de tutelle de la Banque pour l’application de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.