Note marginale :Agents de l’autorité
108 (1) Pour l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, le ministre peut désigner — nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie — toute personne à titre d’agent de l’autorité et lui remet un certificat attestant sa qualité et indiquant la zone de compétence pour laquelle il a été désigné ainsi que les dispositions qu’il doit faire observer.
Note marginale :Zone de compétence
(2) Une personne est désignée agent de l’autorité pour les zones de compétence suivantes :
Note marginale :Production du certificat
(3) Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent de l’autorité présente, sur demande, le certificat à la personne apparemment responsable du navire, du véhicule, de l’aéronef, des locaux ou des marchandises qui font l’objet de son intervention.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002