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Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Règlements et contrôle d’application › Contrôle d’application

Désignation

Article 108

Note marginale :Agents de l’autorité

  •  (1) Pour l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, le ministre peut désigner — nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie — toute personne à titre d’agent de l’autorité et lui remet un certificat attestant sa qualité et indiquant la zone de compétence pour laquelle il a été désigné ainsi que les dispositions qu’il doit faire observer.

  • Note marginale :Zone de compétence

    (2) Une personne est désignée agent de l’autorité pour les zones de compétence suivantes :

    • a) un port pour lequel des lettres patentes ont été délivrées à une administration portuaire;

    • b) un port public ou des installations portuaires publiques;

    • c) la totalité ou une partie de la voie maritime;

    • d) la totalité ou une partie des eaux navigables déterminées en vertu du paragraphe 104(2).

  • Note marginale :Production du certificat

    (3) Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent de l’autorité présente, sur demande, le certificat à la personne apparemment responsable du navire, du véhicule, de l’aéronef, des locaux ou des marchandises qui font l’objet de son intervention.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.