Note marginale :Pouvoirs de l’agent de l’autorité
109 (1) L’agent de l’autorité peut, pour contrôler l’application de la présente loi — exclusion faite des articles 58, 76, 99 et 106 — ou de ses règlements d’application — exclusion faite de ceux pris en vertu du paragraphe 27(1) :
a) pénétrer en tous lieux, à l’exception d’un local d’habitation, — y compris un véhicule, un navire ou un aéronef — et y procéder aux visites qu’il estime nécessaires;
b) ordonner à toute personne apparemment responsable du navire, du véhicule, de l’aéronef ou du lieu de son intervention de lui remettre pour qu’il les vérifie ou en fasse des copies ou des extraits les livres de bord ou documents.
Note marginale :Usage d’ordinateurs et de photocopieuses
(2) Dans le cadre de sa visite, l’agent de l’autorité peut :
a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
b) obtenir ces données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et les emporter aux fins d’examen ou de reproduction;
c) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tous livres, registres, données électroniques et autres documents.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002