Note marginale :Obligation d’assistance
110 Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en vertu de l’article 109, ainsi que toute personne qui s’y trouve, sont tenus :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 4 — Règlements et contrôle d’application › Contrôle d’application
Inspection
Note marginale :Obligation d’assistance
110 Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en vertu de l’article 109, ainsi que toute personne qui s’y trouve, sont tenus :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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