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Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Règlements et contrôle d’application › Contrôle d’application

Inspection

Article 110

Note marginale :Obligation d’assistance

 Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en vertu de l’article 109, ainsi que toute personne qui s’y trouve, sont tenus :

  • a) d’accorder à l’agent de l’autorité toute l’assistance possible dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par cet article;

  • b) de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger pour l’application de la présente loi ou de ses règlements.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.