Note marginale :Option
129.06 Le destinataire du procès-verbal doit soit payer la pénalité, soit déposer auprès du Tribunal d’appel une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la pénalité.
- 2008, ch. 21, art. 57
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008