Note marginale :Paiement de la pénalité
129.07 Le paiement de la pénalité dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.
- 2008, ch. 21, art. 57
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008