Note marginale :Administrateurs et dirigeants des personnes morales
129.14 En cas de commission par une personne morale d’une violation, celui qui, au moment de celle-ci, en était administrateur ou dirigeant est considéré comme coauteur de la violation, sauf si l’action ou l’omission constituant la violation a eu lieu à son insu ou sans son consentement ou s’il a pris les précautions voulues pour l’empêcher.
- 2008, ch. 21, art. 57
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008