Note marginale :Responsabilité indirecte — fait des employés et mandataires
129.15 L’employeur ou le mandant — qu’il soit une personne ou un navire — est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou du mandat, que celui-ci soit ou non connu ou poursuivi. L’employeur ou le mandant peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement.
- 2008, ch. 21, art. 57
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008