Note marginale :Précision — nature des violations
129.16 Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi pour violation sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.
- 2008, ch. 21, art. 57
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008