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Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Règlements et contrôle d’application

Pénalités

Article 129.16

Note marginale :Précision — nature des violations

 Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi pour violation sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

  • 2008, ch. 21, art. 57
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.