Aller au contenu

Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 4 — Règlements et contrôle d’application

Pénalités

Article 129.17

Note marginale :Prise de précautions

 La prise des précautions voulues peut être invoquée dans le cadre de toute procédure en violation.

  • 2008, ch. 21, art. 57
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.