Note marginale :Prise de précautions
129.17 La prise des précautions voulues peut être invoquée dans le cadre de toute procédure en violation.
- 2008, ch. 21, art. 57
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 4 — Règlements et contrôle d’application
Pénalités
Note marginale :Prise de précautions
129.17 La prise des précautions voulues peut être invoquée dans le cadre de toute procédure en violation.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008
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