Note marginale :Cumul interdit
129.18 S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
- 2008, ch. 21, art. 57
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008