Note marginale :Contribution
25.1 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil donnée sur recommandation du Conseil du Trésor et selon les modalités précisées par le gouverneur en conseil sur recommandation du Conseil du Trésor, verser toute contribution visée au sous-alinéa 25a)(iv).
- 2008, ch. 21, art. 15
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008