Note marginale :Sommes versées à la Corporation Place du Canada
25.2 Malgré l’article 25, le ministre du Patrimoine canadien peut verser des sommes à la Corporation Place du Canada pour les célébrations de la fête du Canada et pour celles soulignant le 150e anniversaire de la Confédération.
- 2016, ch. 7, art. 232
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016