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Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Administrations portuaires canadiennes

Article 5

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

aéroport

aéroport Aéroport situé dans un port. (airport)

lettres patentes

lettres patentes Les lettres patentes telles que modifiées par lettres patentes supplémentaires, le cas échéant. (letters patent)

port

port L’ensemble des eaux navigables qui relèvent de la compétence d’une administration portuaire ainsi que les immeubles et les biens réels dont la gestion lui est confiée, qu’elle détient ou qu’elle occupe en conformité avec les lettres patentes. (port)

utilisateur

utilisateur À l’égard d’un port, personne qui utilise le port à des fins commerciales ou y fournit des services. (user)

  • 1998, ch. 10, art. 5
  • 2001, ch. 4, art. 134
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.