Note marginale :Définitions
5 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- aéroport
aéroport Aéroport situé dans un port. (airport)
- lettres patentes
lettres patentes Les lettres patentes telles que modifiées par lettres patentes supplémentaires, le cas échéant. (letters patent)
- port
port L’ensemble des eaux navigables qui relèvent de la compétence d’une administration portuaire ainsi que les immeubles et les biens réels dont la gestion lui est confiée, qu’elle détient ou qu’elle occupe en conformité avec les lettres patentes. (port)
- utilisateur
utilisateur À l’égard d’un port, personne qui utilise le port à des fins commerciales ou y fournit des services. (user)
- 1998, ch. 10, art. 5
- 2001, ch. 4, art. 134
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002