Note marginale :Application de la présente partie
6 (1) La présente partie s’applique aux administrations portuaires inscrites à l’annexe et à celles pour lesquelles des lettres patentes ont été délivrées ou qui ont été prorogées sous le régime de la présente partie et n’ont pas été dissoutes.
Note marginale :Modification de l’annexe
(2) Le ministre peut, par règlement, modifier l’annexe.
- 1998, ch. 10, art. 6
- 2008, ch. 21, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008