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Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Administrations portuaires canadiennes

Mandataire de Sa Majesté

Article 7

Note marginale :Mandataire de Sa Majesté : administration portuaire

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), les administrations portuaires ne sont mandataires de Sa Majesté du chef du Canada que dans le cadre des activités portuaires visées à l’alinéa 28(2) a).

  • Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté

    (2) Les filiales à cent pour cent des administrations portuaires ne sont pas mandataires de Sa Majesté du chef du Canada sauf si, sous réserve du paragraphe (3) :

    • a) d’une part, elles l’étaient au 10 juin 1996;

    • b) d’autre part, elles le sont en vertu d’une loi autre que la présente loi.

  • Note marginale :Réserve

    (3) Ni les administrations portuaires ni les filiales à cent pour cent des administrations portuaires ne peuvent emprunter de fonds à titre de mandataires de Sa Majesté du chef du Canada.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.