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Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Administrations portuaires canadiennes

Droits

Article 51

Note marginale :Avis d’établissement ou de révision des droits

  •  (1) L’administration portuaire donne, conformément au présent article, un préavis des droits d’amarrage, des droits d’accostage ou des droits de port qu’elle se propose de fixer ou de réviser, les droits ne pouvant entrer en vigueur avant l’expiration d’un délai de soixante jours après la dernière de ces publications.

  • Note marginale :Contenu du préavis

    (2) Le préavis fait part de tous les renseignements concernant la proposition, indique que des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus sur demande auprès de l’administration portuaire et donne aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations par écrit en les faisant parvenir à l’adresse y indiquée.

  • Note marginale :Publication

    (3) Le préavis est publié dans un journal à grand tirage du lieu où est situé le port, envoyé par courrier ou par voie électronique aux organisations dont les membres, de l’avis de l’administration portuaire, seront touchés par les droits — nouveaux ou révisés — ainsi qu’à tout utilisateur ou toute personne lui ayant manifesté, au moins dix jours auparavant, le désir de recevoir les préavis exigés par la présente partie; il est aussi inscrit en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet.

  • Note marginale :Exception

    (4) L’obligation de préavis mentionnée au présent article ne s’applique pas aux droits prévus par un contrat conclu en vertu de l’article 53.

  • 1998, ch. 10, art. 51
  • 2008, ch. 21, art. 27(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.