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Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Administrations portuaires canadiennes

Droits

Article 52

Note marginale :Plaintes

  •  (1) Tout intéressé peut déposer auprès de l’Office une plainte portant qu’un droit fixé aux termes du paragraphe 49(1) opère une discrimination injustifiée; l’Office examine la plainte sans délai et communique ses conclusions à l’administration portuaire qui est liée par celles-ci.

  • Note marginale :Pouvoir de modification ou d’annulation du gouverneur en conseil

    (2) L’article 40 de la Loi sur les transports au Canada s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux conclusions de l’Office, comme s’il s’agissait d’une décision rendue en application de cette loi.

  • 1998, ch. 10, art. 52
  • 2008, ch. 21, art. 28(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.