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Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Voie maritime

Article 78

Note marginale :Objectifs

 La présente partie a pour objectifs de :

  • a) promouvoir une approche commerciale dans le cadre de l’exploitation de la voie maritime;

  • b) protéger l’intégrité de la voie maritime;

  • c) protéger les droits et les intérêts des collectivités voisines de la voie maritime;

  • d) protéger le fonctionnement à long terme et la viabilité de la voie maritime à titre d’élément constitutif de l’infrastructure nationale des transports au Canada;

  • e) promouvoir la compétitivité de la voie maritime;

  • f) protéger les investissements importants que le gouvernement du Canada a effectués à l’égard de la voie maritime;

  • g) favoriser la participation des utilisateurs dans l’exploitation de la voie maritime;

  • h) encourager de nouveaux arrangements de collaboration avec les États-Unis pour la gestion des installations et services de transport de la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.