Note marginale :Trésor
81 Les sommes que le ministre est tenu de payer au titre de l’entente visée au paragraphe 80(5) sont prélevées sur le Trésor.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 3 — Voie maritime
Pouvoirs du ministre
Note marginale :Trésor
81 Les sommes que le ministre est tenu de payer au titre de l’entente visée au paragraphe 80(5) sont prélevées sur le Trésor.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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