Note marginale :Universalité
10 La condition d’universalité suppose qu’au titre du régime provincial d’assurance-santé, cent pour cent des assurés de la province ait droit aux services de santé assurés prévus par celui-ci, selon des modalités uniformes.
- 1984, ch. 6, art. 10
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002