Note marginale :Intégralité
9 La condition d’intégralité suppose qu’au titre du régime provincial d’assurance-santé, tous les services de santé assurés fournis par les hôpitaux, les médecins ou les dentistes soient assurés, et lorsque la loi de la province le permet, les services semblables ou additionnels fournis par les autres professionnels de la santé.
- 1984, ch. 6, art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002