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Loi canadienne sur la santé

L.R.C. (1985), ch. C-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Conditions d’octroi

Article 8

Note marginale :Gestion publique

  •  (1) La condition de gestion publique suppose que :

    • a) le régime provincial d’assurance-santé soit géré sans but lucratif par une autorité publique nommée ou désignée par le gouvernement de la province;

    • b) l’autorité publique soit responsable devant le gouvernement provincial de cette gestion;

    • c) l’autorité publique soit assujettie à la vérification de ses comptes et de ses opérations financières par l’autorité chargée par la loi de la vérification des comptes de la province.

  • Note marginale :Désignation d’un mandataire

    (2) La condition de gestion publique n’est pas enfreinte du seul fait que l’autorité publique visée au paragraphe (1) a le pouvoir de désigner un mandataire chargé :

    • a) soit de recevoir en son nom les montants payables au titre du régime provincial d’assurance-santé;

    • b) soit d’exercer en son nom les attributions liées à la réception ou au règlement des comptes remis pour prestation de services de santé assurés si la désignation est assujettie à la vérification et à l’approbation par l’autorité publique des comptes ainsi remis et à la détermination par celle-ci des montants à payer à cet égard.

  • 1984, ch. 6, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.