Note marginale :Gestion publique
8 (1) La condition de gestion publique suppose que :
a) le régime provincial d’assurance-santé soit géré sans but lucratif par une autorité publique nommée ou désignée par le gouvernement de la province;
b) l’autorité publique soit responsable devant le gouvernement provincial de cette gestion;
c) l’autorité publique soit assujettie à la vérification de ses comptes et de ses opérations financières par l’autorité chargée par la loi de la vérification des comptes de la province.
Note marginale :Désignation d’un mandataire
(2) La condition de gestion publique n’est pas enfreinte du seul fait que l’autorité publique visée au paragraphe (1) a le pouvoir de désigner un mandataire chargé :
a) soit de recevoir en son nom les montants payables au titre du régime provincial d’assurance-santé;
b) soit d’exercer en son nom les attributions liées à la réception ou au règlement des comptes remis pour prestation de services de santé assurés si la désignation est assujettie à la vérification et à l’approbation par l’autorité publique des comptes ainsi remis et à la détermination par celle-ci des montants à payer à cet égard.
- 1984, ch. 6, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002