Note marginale :Règle générale
7 Le versement à une province, pour un exercice, de la pleine contribution pécuniaire visée à l’article 5 est assujetti à l’obligation pour le régime d’assurance-santé de satisfaire, pendant tout cet exercice, aux conditions d’octroi énumérées aux articles 8 à 12 quant à :
- 1984, ch. 6, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002