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Loi canadienne sur la santé

L.R.C. (1985), ch. C-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Conditions d’octroi

Article 7

Note marginale :Règle générale

 Le versement à une province, pour un exercice, de la pleine contribution pécuniaire visée à l’article 5 est assujetti à l’obligation pour le régime d’assurance-santé de satisfaire, pendant tout cet exercice, aux conditions d’octroi énumérées aux articles 8 à 12 quant à :

  • a) la gestion publique;

  • b) l’intégralité;

  • c) l’universalité;

  • d) la transférabilité;

  • e) l’accessibilité.

  • 1984, ch. 6, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.