Note marginale :Contribution pécuniaire
5 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Canada verse à chaque province, pour chaque exercice, une pleine contribution pécuniaire à titre d’élément du Transfert canadien en matière de santé (ci-après, « Transfert »).
- L.R. (1985), ch. C-6, art. 5
- 1995, ch. 17, art. 36
- 2012, ch. 19, art. 408
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012