Aller au contenu

Loi canadienne sur la santé

L.R.C. (1985), ch. C-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 5

Note marginale :Contribution pécuniaire

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Canada verse à chaque province, pour chaque exercice, une pleine contribution pécuniaire à titre d’élément du Transfert canadien en matière de santé (ci-après, « Transfert »).

  • L.R. (1985), ch. C-6, art. 5
  • 1995, ch. 17, art. 36
  • 2012, ch. 19, art. 408
.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.