Note marginale :Raison d’être de la présente loi
4 La présente loi a pour raison d’être d’établir les conditions d’octroi et de versement d’une pleine contribution pécuniaire pour les services de santé assurés et les services complémentaires de santé fournis en vertu de la loi d’une province.
- L.R. (1985), ch. C-6, art. 4
- 1995, ch. 17, art. 35
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002