Note marginale :Objectif premier
3 La politique canadienne de la santé a pour premier objectif de protéger, de favoriser et d’améliorer le bien-être physique et mental des habitants du Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles d’ordre financier ou autre.
- 1984, ch. 6, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002