Note marginale :Application aux exercices ultérieurs
17 Toute réduction ou retenue d’une contribution pécuniaire visée aux articles 15 ou 16 peut être appliquée pour l’exercice où le manquement à son origine a eu lieu ou pour l’exercice suivant.
- L.R. (1985), ch. C-6, art. 17
- 1995, ch. 17, art. 39
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002