Note marginale :Surfacturation
18 Une province n’a droit, pour un exercice, à la pleine contribution pécuniaire visée à l’article 5 que si, aux termes de son régime d’assurance-santé, elle ne permet pas pour cet exercice le versement de montants à l’égard des services de santé assurés qui ont fait l’objet de surfacturation par les médecins ou les dentistes.
- 1984, ch. 6, art. 18
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002