Note marginale :Déduction en cas de surfacturation
20 (1) Dans le cas où une province ne se conforme pas à la condition visée à l’article 18, il est déduit de la contribution pécuniaire à cette dernière pour un exercice un montant, déterminé par le ministre d’après les renseignements fournis conformément aux règlements, égal au total de la surfacturation effectuée par les médecins ou les dentistes dans la province pendant l’exercice ou, si les renseignements n’ont pas été fournis conformément aux règlements, un montant estimé par le ministre égal à ce total.
Note marginale :Déduction en cas de frais modérateurs
(2) Dans le cas où une province ne se conforme pas à la condition visée à l’article 19, il est déduit de la contribution pécuniaire à cette dernière pour un exercice un montant, déterminé par le ministre d’après les renseignements fournis conformément aux règlements, égal au total des frais modérateurs assujettis à l’article 19 imposés dans la province pendant l’exercice ou, si les renseignements n’ont pas été fournis conformément aux règlements, un montant estimé par le ministre égal à ce total.
Note marginale :Consultation de la province
(3) Avant d’estimer un montant visé au paragraphe (1) ou (2), le ministre se charge de consulter son homologue responsable de la santé dans la province concernée.
Note marginale :Comptabilisation
(4) Les montants déduits d’une contribution pécuniaire en vertu des paragraphes (1) ou (2) pendant les trois exercices consécutifs dont le premier commence le 1er avril 1984 sont comptabilisés séparément pour chaque province dans les comptes publics pour chacun de ces exercices pendant et après lequel le montant a été déduit.
Note marginale :Remboursement à la province
(5) Si, de l’avis du ministre, la surfacturation ou les frais modérateurs ont été supprimés dans une province pendant l’un des trois exercices visés au paragraphe (4), il est versé à cette dernière le montant total déduit à l’égard de la surfacturation ou des frais modérateurs, selon le cas.
Note marginale :Réserve
(6) Le présent article n’a pas pour effet de limiter le pouvoir du gouverneur en conseil de prendre le décret prévu à l’article 15.
- 1984, ch. 6, art. 20
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002